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Recours en annulation devant la Cour constitutionnelle contre certains articles de l’ordonnance concernant le Code bruxellois du Logement et le Code des droits d’enregistrement,...

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Dispositions diverses relatives au travail concernant les travailleurs indépendants des plateformes numériques

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Avertissement concernant les comprimés d’ivermectine falsifiés vendus via les réseaux sociaux

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Interdiction concernant les suppléments d’honoraires

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