concernantJustice : modification concernant l'indexation des indemnités de procédure

Justice : modification concernant l’indexation des indemnités de procédure

-

Publicité
Le projet d’arrêté royal vise à modifier l’article 8 de l’arrêté royal du 26 octobre 2007 fixant le tarif des indemnités de procédure visées à l’article 1022 du Code judiciaire et fixant la date d’entrée en vigueur des articles 1er à 13 de la loi du 21 avril 2007 relative à la répétibilité des honoraires et des frais d’avocat.
La modification proposée vise à relier directement le montant des indemnités de procédure à l’indice des prix à la consommation au lieu de chaque fois augmenter ou diminuer les montants de 10 %. Il est en outre clairement indiqué que le montant des indemnités de procédure ne peut être augmenté ou diminué que lorsqu’un nouvel indice de 10 points vers le haut ou vers le bas est atteint par rapport à la précédente augmentation ou diminution.

La modification est nécessaire afin d’empêcher des problèmes d’interprétation liés à l’article 8 de l’arrêté royal.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d’État.

 

 

 

 

Lien Source Almouwatin.com

Publicitéspot_img
Publicité

Dernières nouvelles

« Jésus de Nazareth, roi des Juifs » II

Par le prof. AP Lopukhine 19h25. Sur la croix de Jésus se tenaient sa mère et sa sœur...

Visages du dialogue interreligieux aujourd’hui

Par Martin Hoegger. www.hoegger.org La spiritualité des Focolari, mouvement reconnu par l'Église catholique, est également vécue, dans une certaine mesure,...

Ukraine : la Russie lance une attaque « massive » contre les infrastructures énergétiques

Les forces armées russes ont lancé vendredi soir une huitième attaque « massive » contre des infrastructures énergétiques dans...

UEFA : Pays-Bas 0-0 France : les défenses en tête lors d’un match nul et vierge

UEFA – Pays-Bas et France se sont annulés à Leipzig, les deux étant à égalité avec quatre points en...
- Advertisement -spot_img

La reprise économique réduit l’écart salarial

Depuis le 1er janvier 2022, un nouveau régime de sécurité sociale est entré en vigueur pour les sportif·ve·s rémunéré·e·s....

RUSSIE : Lourdes peines de prison pour 9 Témoins de Jéhovah dans le territoire occupé de Crimée

Neuf Témoins de Jéhovah vivant dans le territoire occupé de Crimée purgent actuellement de lourdes peines de prison, allant...

Must read

« Jésus de Nazareth, roi des Juifs » II

Par le prof. AP Lopukhine 19h25. Sur la...

Visages du dialogue interreligieux aujourd’hui

Par Martin Hoegger. www.hoegger.org La spiritualité des Focolari, mouvement reconnu...
- Advertisement -spot_img

You might also likeRELATED
Recommended to you