Les articles 19 et 20 prévoient la suppression de l’obligation fédérale d’enregistrement des baux d’habitation de la Région de Bruxelles-Capitale.
Ces dispositions violent cependant les compétences fédérales en ce qui concerne l’obligation d’enregistrement des baux d’habitation dans la Région de Bruxelles-Capitale et la perception de droits d’enregistrement sur ces baux d’habitation. De plus, la Région de Bruxelles-Capitale excède ainsi ses compétences en matière de location de biens immobiliers résidentiels. Il est ainsi proposé d’annuler ces dispositions.
Ces dispositions violent cependant les compétences fédérales en ce qui concerne l’obligation d’enregistrement des baux d’habitation dans la Région de Bruxelles-Capitale et la perception de droits d’enregistrement sur ces baux d’habitation. De plus, la Région de Bruxelles-Capitale excède ainsi ses compétences en matière de location de biens immobiliers résidentiels. Il est ainsi proposé d’annuler ces dispositions.
