Le ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique a remis au Parlement un rapport détaillant le contrôle des exportations des biens à double usage de la France pour l’année 2022.
Le contrôle des exportations des biens à double usage, c’est-à-dire susceptibles d’avoir une utilisation tant civile que militaire, est notamment régi par le règlement européen 2021/821 entré en vigueur le 9 septembre 2021. Il a pour objectif de soumettre à un contrôle étatique strict les exportations de ces biens ou technologies sensibles au regard de leurs applications possibles, notamment en termes d’armes de destruction massive et de leurs vecteurs, mais d’utilisation majoritairement civile. Ceux-ci contribuent au développement et au maintien d’un savoir-faire de l’industrie française et peuvent représenter un enjeu économique majeur pour les entreprises exportatrices.
Le montant total des licences individuelles accordées en 2022 est de 8,8 milliards d’euros. Il est en légère baisse par rapport à l’année 2021 (-2%), principalement en raison de la mise en place de nouvelles sanctions de l’Union européenne depuis le début de l’agression de l’Ukraine par la Russie le 24 février 2022. Le montant des autorisations d’exportations de biens à double usage vers la Russie a ainsi baissé de 85,5% par rapport à 2021.
Qu’est-ce qu’un bien à double usage ?
« Les biens à double usage sont les produits, y compris les logiciels et les technologies, susceptibles d’avoir une utilisation tant civile que militaire ; ils incluent les biens susceptibles d’être utilisés aux fins de la conception, de la mise au point, de la fabrication ou de l’utilisation d’armes nucléaires, chimiques ou biologiques ou de leurs vecteurs, y compris tous les biens qui peuvent à la fois être utilisés à des fins non explosives et intervenir de quelque manière que ce soit dans la fabrication d’armes nucléaires ou d’autres dispositifs nucléaires explosifs. » (règlement européen 2021/821)
Exemples de biens à double usage :
- réservoirs en acier vitrifié pour l’industrie agroalimentaire ou la fabrication d’arme chimique ;
- tissus de fibres de carbone, pour clubs de golf, pales d’hélicoptère ou des vecteurs d’armes de destruction massive ;
- joints et vannes pour process industriel ou pour réacteur nucléaire ;
- centrale de navigation inertielle pour avion de ligne ou pour un missile ;
- éclateurs utilisés en lithographie ou pour amorcer une matière explosive ;
- souche virale pour la recherche médicale ou pour une arme bactériologique ;
- jeux 3D de simulation ou logiciels de guidage ou de tir de missile ;
- machine-outil pour usinage civil ou militaire ;
- modèles d’avions radioguidés ou de vecteur tactique emportant des capacités de destruction.
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autorisations d’exportations de biens à double usage délivrées
8,8 milliards d’euros
valeur cumulée des licences individuelles accordées
Plus de 550
exportateurs à l’origine de demandes de licences
31 jours
délai moyen de délivrance des licences individuelles
Mis à jour le 30/08/2023
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