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Consultation publique – Projets d’arrêtés modificatifs 2024 de couverture ciblée

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Le « New Deal mobile » conclu en 2018 entre le Gouvernement, l’Arcep et les opérateurs de radiocommunications mobiles prévoit des obligations de couverture mobile, visant à généraliser, en métropole, une couverture mobile de qualité. Ces engagements juridiquement contraignants ont été retranscrits dans les autorisations d’utilisation de fréquences des quatre opérateurs. Parmi ces obligations de couverture, le dispositif de couverture ciblée impose aux opérateurs de fournir des services de radiotéléphonie mobile et d’accès mobile à très haut débit, grâce à l’installation d’un nouveau site, sur chaque zone pour laquelle il a été désigné par arrêté au plus tard 24 mois après la date de publication de l’arrêté. Par exception, les opérateurs doivent fournir leurs services sur la zone au plus tard 12 mois après la signature dun procès-verbal de mise à disposition effective par la collectivité du terrain raccordé au réseau électrique et la délivrance des autorisations d’urbanisme.

Pour définir les zones à couvrir par chaque opérateur, il revient au Gouvernement de fixer, chaque année, des listes de zones par arrêtés. Le dispositif de couverture ciblée se poursuit dans sa sixième année de mise en œuvre opérationnelle et a permis de désigner 4 923 zones par arrêtés depuis 2018. A la fin du mois de mai 2024, 3 069 sites ont ainsi été mis en service par les opérateurs. Pour l’année 2024, un arrêté du 26 décembre 2023 a fixé une première liste de 215 zones à couvrir par les opérateurs.

A la suite d’analyses techniques des opérateurs et d’une concertation avec les équipes-projets locales menée par le Programme France Mobile de l’Agence nationale de la Cohésion des territoires (ANCT), des modifications apparaissent comme nécessaires pour mieux répondre aux besoins de couverture des territoires. Les deux projets d’arrêtés mis en consultation publique visent à traduire ces ajustements :

  • Le premier arrêté apporte des modifications aux précédents arrêtés listant les zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée. Elles portent principalement sur des retraits de points d’intérêt ou de zones. Des rectifications sont également introduites pour régularisation.
  • Le second arrêté vient compléter le premier arrêté modificatif en fixant de nouvelles zones à couvrir par les opérateurs de téléphonie mobile au titre de l’année 2024 dans le cadre du dispositif de couverture ciblée. Ces nouvelles zones identifiées correspondent à la création de nouvelles obligations pour les opérateurs en matière de couverture ou de mutualisation.

La consultation publique vise à recueillir l’avis de l’ensemble des personnes concernées par ces deux projets d’arrêtés. En parallèle de cette consultation publique, une saisine de l’Arcep sera réalisée, ouvrant la perspective d’une publication prochaine au Journal officiel de la République française.

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