Cadre législatif
La directive 2022/2380/UE du 22 novembre 2022 harmonise les interfaces de charge et les protocoles de communication pour la charge de certains équipements radioélectriques, et favorise ainsi l’interopérabilité de ces équipements. En effet, elle impose aux fabricants d’équipements radioélectriques de prévoir un port USB type-C dédié au chargeur universel. Outre le fait de proposer aux consommateurs un standard de solution de recharge harmonisé, cette nouvelle mesure réduira l’empreinte environnementale du numérique en proposant la vente découplée d’équipements radioélectriques et des chargeurs.
Présentation du contenu du projet d’arrêté
Le projet de décret de transposition en droit français de la directive 2022/2380/UE du 23 novembre 2022 a fait l’objet d’une consultation publique du 19 juin 2023 au 24 juillet 2023. Ce projet de décret, qui prévoit un régime d’obligations applicable aux opérateurs économiques (fabricants, distributeurs, importateurs), renvoie le soin à un arrêté de préciser les spécifications et informations relatives à la charge applicable à certaines catégories ou classes d’équipements radioélectriques.
Transposant l’annexe 1 bis de la directive 2022/2380/UE du 23 novembre 2022, ce projet d’arrêté précise ainsi les spécifications relatives aux capacités de chargement, les informations sur les spécifications relatives aux capacités de chargement et aux dispositifs de charge compatibles, les informations techniques relatives au pictogramme indiquant si un dispositif de charge est ou non inclus avec l’équipement radioélectrique et également les informations relatives au contenu et au format de l’étiquette.
L’Agence nationale des fréquences, autorité de surveillance du marché des équipements radioélectriques, est investie du pouvoir de contrôle du respect de ces exigences propres aux opérateurs économiques en vertu décret transposant en droit français cette directive.
L’arrêté entrera en vigueur en même temps que le décret, au plus tard le 28 décembre 2024 pour les équipements radioélectriques correspondant aux téléphones mobiles et smartphones, aux tablettes, aux appareils photos, aux casques et écouteurs, aux consoles de jeu, aux haut-parleurs, aux liseuses, aux claviers, aux souris et enfin aux systèmes de navigation portables. Pour les ordinateurs portables, l’arrêté et le décret entreront en vigueur au plus tard le 26 avril 2026.
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