ACTUALITEConsultation publique - Projets de décret et d'arrêté sur...

Consultation publique – Projets de décret et d’arrêté sur le chargeur universel

-

Publicité

La directive 2022/2380/UE du Parlement européen et du conseil du 23 novembre 2022 relative à l’harmonisation des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché d’équipements radioélectriques, dite « chargeur universel », doit donner lieu à une transposition en droit interne.

Cette transposition, qui doit avoir lieu au plus tard le 28 décembre 2023, vient harmoniser les interfaces de charge et les protocoles de communication pour la charge de certains équipements radioélectriques en imposant aux fabricants de prévoir un port USB Type-C et aux opérateurs économiques une vente découplée/séparée de l’équipement radioélectrique et du chargeur.

Les dispositions de la directive impliquent de modifier plusieurs dispositions du code des postes et des communications électroniques pour adapter le cadre national en matière de mise sur le marché d’équipements radioélectriques. Ces modifications ont pour objet de garantir le confort des consommateurs, à réduire les déchets électroniques et à éviter la fragmentation du marché des dispositifs de charge.

Dans le cadre de cette transposition, le présent décret vise à préciser le régime d’obligations applicable aux opérateurs économiques :

  • l’obligation pour les fabricants de prévoir un port USB Type-C pour le chargeur universel ;
  • l’obligation de vente découplée des équipements radioélectriques et chargeurs ;
  • l’obligation des opérateurs économiques de mettre à disposition des consommateurs et autres utilisateurs finals les informations sur le chargeur universel, notamment celles relatives aux capacités de chargement des équipements radioélectriques et aux dispositifs de charge compatibles ;
  • l’élargissement des pouvoirs de surveillance de marché de l’Agence nationale des fréquences afin d’intégrer le contrôle de la mise sur le marché d’équipements radioélectriques avec les exigences propres au chargeur universel.

Le projet d’arrêté pris aux fins de transposition de l’annexe I bis de la directive, est joint au dossier de consultation du public. Il précise les spécifications sur les capacités de chargement et les dispositifs de charge compatibles, les informations techniques relatives au pictogramme indiquant si un dispositif de charge est inclus ou non avec l’équipement radioélectrique, et les informations relatives au contenu et au format de l’étiquette. En cas de modification des valeurs de référence fixées par l’annexe I bis de cette directive, un arrêté modificatif devra être pris pour faire évoluer ces valeurs en droit national en conformité avec le droit européen.

Lien de la source

Publicitéspot_img
Publicité

Dernières nouvelles

Pourquoi la manosphère est-elle en augmentation? Les femmes de l’ONU semblent l’alarme sur la misogynie en ligne

Avec plus de 5,5 milliards de personnes connectées en ligne – presque toutes actives sur les réseaux sociaux –...

Du Sud mondial aux étoiles: une nouvelle course spatiale

Les exploits des nations spatiales établies de longue date – en particulier les États-Unis – peuvent encore dominer les...

«Un feu que personne ne peut contrôler»: l’ONU avertit de spirale la guerre Iran-Israël

Dans une adresse à l’ONU Conseil de sécurité Vendredi, M. Guterres a plaidé urgent pour la désescalade, qualifiant la...

Pendant trop longtemps, les «horreurs non liées» se sont déroulées au Soudan

Depuis que la guerre civile a éclaté en avril 2023 entre les généraux de l’armée nationale et leurs anciens...
- Advertisement -spot_img

Crise du Moyen-Orient: mises à jour en direct pour le 20 juin

Une semaine depuis que le conflit israélien-iranien a éclaté, les efforts diplomatiques pour mettre fin à la guerre s’accélèrent...

«  Nous sommes à un point de non-retour  »: des violations graves contre les enfants qui augmentent pour la troisième année

Ce nombre représente une augmentation de 25% par rapport à 2023, marquant la troisième année consécutive que les violations...

Must read

Du Sud mondial aux étoiles: une nouvelle course spatiale

Les exploits des nations spatiales établies de longue date...
- Advertisement -spot_img

You might also likeRELATED
Recommended to you