Consultation publique – Dispositif « cohésion numérique des territoires »

Présentation du dispositif jusqu’au 31 décembre 2022

Depuis juillet 2019, le programme France Très Haut Débit de l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires pilote le dispositif « Cohésion numérique des territoires ». Son objectif est de faciliter l’accès au très haut débit (c’est-à-dire plus de 30 Mbit/s) des foyers et entreprises non couverts correctement par les réseaux filaires, via des technologies sans fil, dans l’attente de l’arrivée de la fibre dans leur commune.

L’État propose donc aux particuliers et entreprises concernés qui souscrivent un abonnement à une solution alternative sans fil un soutien financier jusqu’à 300 euros pour leur équipement dans la limite des coûts éligibles, soutien doublé sous conditions de ressources.

Afin que ce soutien ne nécessite pas d’avance de la part des foyers et entreprises bénéficiaires, le dispositif s’appuie sur les offres d’opérateurs préalablement labellisées par l’État sur la base d’un appel à projets.

Le dispositif porte exclusivement sur les coûts d’équipement, d’installation et de mise en service de la solution sans fil retenue labellisée « Cohésion numérique des territoires », proposée par des opérateurs locaux ou nationaux. Le montant subventionné par l’Etat est directement répercuté sur la facture du client. Les opérateurs proposant ces services labellisés sont alors remboursés a posteriori des rabais qu’ils ont opérés sur la facture de leurs clients. Les collectivités territoriales qui le souhaitent ont également la possibilité d’apporter une aide complémentaire au soutien de l’Etat en cas de reste à charge pour le client. Celles-ci sont par ailleurs encouragées à prendre attache avec l’ANCT pour s’assurer de la bonne articulation de leur soutien avec le soutien de l’État.

Actuellement, toutes les communes de la zone d’initiative publique comprenant au moins un local sans Bon Haut Débit filaire (8 Mbit/s), soit près de 28 000 communes (essentiellement des petites villes ou situées en zone rurale), sont éligibles à l’aide de l’État. Ceci concerne potentiellement près de 3 millions de foyers et établissements français ne disposant pas de Bon Haut Débit filaire (au moins 8 Mbit/s).

Les trois technologies* sur lesquelles s’appuient actuellement les offres labellisées sont :

• La boucle locale radio (THD radio, Wi-Fi, WiMax, etc.) qui donne accès à Internet via un réseau d’antennes déployées par un opérateur ;
• La 4G fixe qui fonctionne grâce au réseau d’antennes mobiles, installées par les opérateurs de téléphonie ;
• L’internet par satellite, qui donne accès à Internet par l’intermédiaire de satellites couvrant l’ensemble du territoire français.

Le soutien de l’État se compose de 3 composantes :

• Composante n°1 – jusqu’à 150 € pour les offres labellisées proposant un débit en condition d’heure de pointe d’au moins 16 Mbit/s descendant et 2 Mbit/s montant
• Composante n°2 – jusqu’à 300 € pour les offres labellisées proposant un débit en condition d’heure de pointe d’au moins 30 Mbit/s descendant et 2 Mbit/s montant
• Composante n°3 – jusqu’à 600 € pour les offres labellisées proposant un débit en condition d’heure de pointe d’au moins 30 Mbit/s descendant et 2 Mbit/s montant et sous conditions de ressources du bénéficiaire (dès lors que ceux-ci sont éligibles à l’un des dix minima sociaux ou que leur quotient familial CAF ou MSA est inférieur à 700 € mensuel)

Évolutions du dispositif pour l’année 2023 [cahiers des charges en annexe pour information]

Jusqu’au 31 décembre 2022, les particuliers et entreprises éligibles au dispositif ont ainsi pu obtenir un soutien financier. Le gouvernement a décidé de prolonger pour l’année 2023, son soutien aux offres permettant le Très Haut Débit dans les mêmes conditions que les précédents cahiers des charges. Toutefois, afin de se conformer aux nouvelles règles européennes en matière d’aides d’État (évolutions des lignes directrices de la Commission européenne), l’aide au titre de la composante n° 1 ne s’applique désormais qu’aux offres proposées en outre-mer.

Évolutions du dispositif envisagées à compter de 2024 [éléments soumis à votre consultation – cahier des charges en annexe]

Le gouvernement envisage une extension du dispositif du 1^er janvier 2024 jusqu’au 31 décembre 2025. Dans la perspective de la généralisation de la fibre optique à fin 2025, et afin d’accompagner au mieux l’ensemble des usagers dans leur transition vers le THD, il est proposé de faire évoluer le dispositif « cohésion numérique des territoires » en y introduisant les changements suivants :

• L’éligibilité est étendue à l’ensemble des communes du territoire, pour tous les usagers ne disposant pas d’une connectivité THD filaire (au moins 30 Mbit/s) ; alors que dans les cahiers des charges 2019-2023 l’éligibilité est restreinte à la zone d’initiative publique et aux usagers ne bénéficiant pas de bon haut débit filaire, ce qui se traduit par un passage du nombre de locaux éligibles de 3 à 7 millions. Le soutien apporté aux offres proposant un débit d’au moins 16 Mbit/s est maintenu pour les locaux en outre-mer qui ne sont pas éligibles à ce niveau de débit ;
• L’ensemble des débits mentionnés dans le cahier des charges sont des débits constatés en condition d’heure de pointe** conformément aux exigences fixées par la Commission Européenne ; en conséquence, le critère d’éligibilité des offres est évalué selon ces conditions d’heure de pointe ; alors que dans les cahiers des charges 2019-2023, les débits mentionnés étaient des débits crêtes.

Dans ce cadre, le Gouvernement souhaite consulter l’ensemble des acteurs sur l’ensemble du projet de cahier des charges annexé et en particulier :

• L’extension de la zone d’éligibilité du dispositif à tout le territoire (pour les locaux non éligibles à du THD sur technologie filaire) et le maintien du soutien des offres proposant un débit d’au moins 16 Mbit/s en outre-mer ;
• Les difficultés techniques que pourraient poser l’évaluation des offres en débit en conditions d’heure de pointe plutôt qu’en débit crête.

* Cette liste n’est pas limitative, le soutien de l’État ne considérant qu’un niveau de débit rendu disponible sans considération de la nature de la technologie sans fil utilisée.