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règles

communes

Transposition de la directive européenne concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité

Concrètement, la modification de l’article 23quater de la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité est envisagée en vue...
La rédaction -
Assouplissement

Assouplissement des exigences relatives à la signature des marchés publics et des règles de passation des marchés publics exécutés à l’étranger

Les modifications ont pour but d’assouplir les règles de passation des marchés publics exécutés à l’étranger, ainsi que les règles en matière de signature...
La rédaction -

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