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Entrée en vigueur du règlement sur les services numériques (DSA) : renforcement de la responsabilité des plateformes en Europe

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En décembre 2020, la Commission européenne a présenté la réglementation sur le DSA. Ce règlement, porté par la Direction générale des Entreprises (DGE) dans le cadre de la présidence française de l’Union européenne, vise à renforcer la responsabilité des plateformes numériques dans la lutte contre les contenus illicites en ligne, tout en préservant un équilibre propice à l’innovation.

En octobre 2022, le règlement a été définitivement adopté, marquant ainsi une nouvelle ère dans la régulation numérique européenne. Ces mesures, axées sur la protection des utilisateurs et la promotion de l’innovation, témoignent de l’engagement de l’Union européenne à adapter sa réglementation aux défis du monde numérique.

Les travaux de la DGE ont permis de finaliser les négociations pour aboutir à l’adoption du DSA qui entrera en vigueur pour les plateformes numériques à partir du 17 février 2024, marquant ainsi une étape décisive dans la régulation du numérique en Europe.

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