ACTUALITELancement du Fonds territorial d'accessibilité

Lancement du Fonds territorial d’accessibilité

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Comment déposer votre demande ?

Les dossiers de demande de subventions peuvent être déposés à partir du 2 novembre 2023, sur le site de l’Agence de services et de paiement (ASP).

La procédure, notamment les pièces à fournir, diffère selon que les équipements et travaux envisagés et éligibles aux aides nécessitent ou non une demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP.

Une fois le dossier déposé auprès de l’ASP, vous recevrez :

  • un premier accusé de réception de la demande d’aide attestant de la prise en compte du dossier ;
  • un second accusé de réception attestant uniquement de la complétude du dossier. Cet accusé de réception ne vaut pas décision d’attribution de l’aide et ne garantit pas au demandeur l’obtention de l’aide.

Après réception de ce second accusé, vous pourrez demander sur le téléservice de l’ASP soit :

  • le versement d’une avance de 30 % avant le versement total du solde ;
  • directement le versement du solde total des aides, sous certaines conditions.

A noter : Lors du dépôt de la demande d’aide, aucune dépense d’équipements, de travaux ou d’assistance à maîtrise d’ouvrage ne doit avoir été engagée. Après réception de la décision attributive de l’aide, le porteur de projet dispose d’un délai de deux ans pour commencer d’exécuter le projet.

Retrouvez toutes les informations dans le cahier des charges

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