ACTUALITEProjet de loi « Sécuriser et réguler l’espace numérique...

Projet de loi « Sécuriser et réguler l’espace numérique »

-

Publicité

Le Gouvernement souhaite mettre en place des mesures pour renforcer la sécurité de l’espace numérique. Le projet de loi «  Sécuriser et réguler l’espace numérique » vise à offrir une meilleure protection aux citoyens français et aux entreprises.

En prenant en compte les enjeux sociaux et économiques liés au numérique, la France se positionne comme un acteur majeur de la régulation digitale en Europe. Le Gouvernement a pour ambition d’instaurer un cadre qui favorise un environnement numérique de confiance. L’objectif est d’établir un ordre public dans l’espace numérique. Pour ce faire, le projet de loi interdira les activités en ligne qui ne sont pas autorisées dans la vie réelle, afin de garantir la cybersécurité des activités quotidiennes des Français.

La Commission européenne a adopté le Digital Services Act (DSA) et le Digital Markets Act (DMA) grâce à des travaux et des négociations intenses

La révolution numérique a profondément bouleversé les échanges commerciaux, les communications et les interactions humaines en France et dans les pays membres de l’Union européenne. Pour répondre à ces mutations, la Commission européenne a proposé des réglementations innovantes en matière de régulation des marchés et des services en ligne, à l’instigation de la France. Ces réglementations se présentent sous les noms de Digital Services Act (DSA) et de Digital Markets Act (DMA) et ont pour objectif d’améliorer l’efficacité de la réglementation en la matière.

Le projet de loi « Sécuriser et réguler l’espace numérique » vise à protéger les citoyens français en ligne

Le Digital Services Act (DSA) et le Digital Markets Act (DMA) entreront en vigueur d’ici la fin de 2023. Pour être pleinement appliquées, des mesures législatives sont nécessaires. Le Gouvernement français a saisi cette opportunité pour adapter le droit national à ces règlements et pour renforcer la protection des citoyens en ligne. Le projet de loi « Sécuriser et réguler l’espace numérique » vise à protéger les mineurs en ligne, lutter contre la désinformation et le cyberharcèlement, prévenir la cybercriminalité et protéger les entreprises françaises face aux géants du numérique.

Le Digital Services Act (DSA)

Il vise à protéger les droits fondamentaux des internautes, à soutenir les petites entreprises européennes, à surveiller les grandes plateformes et à lutter contre la désinformation pour créer un environnement numérique plus sûr.

Le Digital Markets Act (DMA)

Il a pour objectif de réguler strictement les grandes plateformes pour favoriser la concurrence équitable sur le marché numérique, tout en encourageant l’innovation, la compétitivité et le choix pour les consommateurs européens.

La Direction générale des Entreprises (DGE) joue un rôle essentiel dans la conception de politiques publiques de régulation des acteurs de l’économie numérique.

De la conduite des négociations du DSA et du DMA à Bruxelles à l’élaboration du projet de loi d’adaptation, les services de la DGE s’appliquent à porter haut les ambitions du Gouvernement. À ce titre, un pôle dédié à la régulation des plateformes numériques a été créé au sein de son Service de l’économie numérique dès 2018. Il collabore étroitement avec la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ainsi que la Direction générale du Trésor.

Mis à jour le 10/05/2023

Lien de la source

Publicitéspot_img
Publicité

Dernières nouvelles

Mémorandum : le Médiateur fédéral demande aux décideurs politiques de continuer à investir dans des services publics intègres et dignes de confiance.

Le Médiateur fédéral traite également les signalements d’atteintes supposées à l’intégrité au sein des services publics fédéraux et coordonne...

Les nouveaux flexi-secteurs démarrent lentement (comme on pouvait s’y attendre)

L’ONSS suit l’évolution des flexi-jobs depuis son lancement en 2016. Cela signifie que nous disposons désormais d’une vision plus...

Ordre du jour du Conseil des ministres du 4 octobre 2024

Abonnez-vous à notre newsletter Courriel Inscriptions Conseil des ministres Membres du gouvernement Institutions fédérales Votre adresse e-mail est uniquement...

Une campagne nationale pour sensibiliser les pères et coparent·e·s au congé de naissance et au congé parental

Il y a quelques mois, l’Institut présentait les résultats de son étude sur les congés de naissance et parentaux...
- Advertisement -spot_img

COMMUNIQUE DE PRESSE DU RISK MANAGEMENT GROUP – Vigilance accrue suite à l’épidémie de virus de Marburg au Rwanda

Qu’est- ce que le virus de Marburg ?  Le virus de Marburg provoque une forme grave de fièvre hémorragique virale....

Le BIDDH ouvre une mission d’observation électorale aux États-Unis

WASHINGTON DC, le 1er octobre 2024 – Le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’OSCE...

Must read

Les nouveaux flexi-secteurs démarrent lentement (comme on pouvait s’y attendre)

L’ONSS suit l’évolution des flexi-jobs depuis son lancement en...
- Advertisement -spot_img

You might also likeRELATED
Recommended to you