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Le digital Markets Act, nouveau cadre de régulation des plateformes numériques

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Avec le développement de l’économie numérique, les services de plateformes en ligne (Youtube, Facebook, Instagram, iOS, Android, Amazon, Microsoft Azure, etc.) sont devenus incontournables pour les utilisateurs et les entreprises. Les caractéristiques économiques de ces services en réseau ont favorisé l’émergence de monopoles, ou quasi-monopoles, difficilement contestables par des concurrents et ces acteurs dominants ont profité de leur rôle d’intermédiaire pour fausser la concurrence, notamment au détriment des entreprises utilisatrices de leurs plateformes.

En réponse à ces constats, sous présidence française du Conseil de l’Union européenne, le Parlement européen et le Conseil ont adopté un règlement européen : le Digital Markets Act (DMA). Il encadre l’activité économique des grandes plateformes numériques dans l’Union européenne avec comme objectifs le renforcement de la concurrence et la promotion des relations équitables entre les plateformes et les entreprises.

Il propose une régulation innovante : imposer une vingtaine d’obligations et interdictions, en amont de toute infraction ou abus, à des acteurs considérés comme incontournables. Pour faire respecter ces obligations, la Commission européenne dispose d’une large palette de sanctions comprenant notamment des amendes (dont le montant peut aller jusqu’à 20 % du chiffre d’affaires mondial de l’entreprise) et en cas de récidive, l’interdiction d’opérations d’acquisition d’entreprises, voire le démantèlement de leurs activités.

Entrée en vigueur au 1er novembre 2022, les premiers effets de la régulation se feront ressentir dès la fin de l’année 2023. Le DMA devrait favoriser l’économie numérique européenne en permettant à de nouveaux acteurs de venir contester les positions de ces grandes plateformes numériques,  mais aussi en assurant un cadre équitable pour les relations commerciales entre les entreprises opérant sur le marché européen et ces plateformes. Les consommateurs en tireront des bénéfices de plusieurs ordres : une baisse des prix, un accroissement de la qualité des services proposés et une innovation renforcée. Avec ce règlement novateur, l’Europe se positionne à la pointe de la régulation de l’économie numérique.

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